Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL92 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les juridictions à se prononcer sur l'autorité parentale en cas d'inceste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.