Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL52 Sans sort
M. Hervé Saulignac SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complété par un article 132‑81 ainsi rédigé :
« Art. 132‑81 . – Dans les cas prévus par les articles 227‑25 à 227‑25‑3, les peines encourues sont aggravées lorsque la victime a été droguée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise une circonstance aggravante lorsque les actes réprimés au titre des articles de la présente proposition de loi sont commis alors que la victime a été droguée.
L’abus sexuel d’une victime mineure, lorsqu’il est aggravé par la consommation de stupéfiants par la victime, démontre une forme de préméditation de l’acte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.