Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL95 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »
Exposé sommaire
Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie elle est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.