Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL53 Sans sort
M. Hervé Saulignac SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les articles 227-25 et suivant du code pénal.
Il s'agit ici d'une mesure de coordination inspirée par le bon sens et l'humanité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.