Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL85 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre l'expulsion et l'interdiction définitive du territoire français pour un étranger qui se serait rendu coupable d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.