Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL93 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en avant le sujet de l'amnésie traumatique qui doit pouvoir être considérée comme un élément suspensif de la prescription.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.