Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL81 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il s'agit dans cet amendement de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membres de la famille de la victime pour avoir eu une relation sexuelle avec la victime mineure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.