Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL84 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'expulser et d'interdire définitivement de territoire français tout étranger qui se serait rendu coupable d'une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.