Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL48 Tombé
M. Erwan Balanant DEMet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin, une cousine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Céline Calvez, Guillaume Chiche, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.