Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL76 Tombé
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de l'article 3 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs.
Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs au 4e alinéa de cet article 3.
Tel est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.