Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL50 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, les mots :
« est puni »
sont remplacés par les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un mineur en levant toute condition de violence, contrainte,menace ou surprise.
Dans ce contexte, cet amendement propose d'assimiler l'atteinte sexuelle lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un mineur de 18 ans dans un cadre incestueux à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant "d'agression sexuelle incestueuse sur mineur", punie de dix ans emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cosignataires
Erwan Balanant, Céline Calvez, Guillaume Chiche, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.