Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL82 Tombé
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de criminaliser l'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans et de porter à 20 ans la peine privative de liberté pouvant être prononcé lorsque l'infraction est établie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.