Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	16/11/2021	Julien Aubert LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	16/11/2021	Julien Aubert LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	15/11/2021	Gouvernement —	Lutte contre la maltraitance animale	Article 14 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « de l’article 12 » les références : « des articles 12 et 13 ».	Adopté
6 séance	15/11/2021	Gouvernement —	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention : « II bis . – ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’interdiction prévue au premier alinéa du I » les mots : « les interdictions prévues aux I et II ». III. – En conséquence, au	Adopté
5 séance	15/11/2021	Gouvernement —	Lutte contre la maltraitance animale	Article 3 Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante : L. 211-26 Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement	Adopté
4 séance	15/11/2021	Gouvernement —	Lutte contre la maltraitance animale	Article 2 bis C Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À l’article L. 212‑7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »	Adopté
3 séance	15/11/2021	Gouvernement —	Lutte contre la maltraitance animale	Article 2 bis C Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Adopté
517 séance	29/01/2021	David Corceiro DEM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Rejeté
516 séance	29/01/2021	David Corceiro DEM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Sans sort Retiré
515 séance	29/01/2021	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Supprimer l'alinéa 5.	Adopté
514 séance	29/01/2021	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 15 I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à compter de la publication de la même loi ». III. – En conséque	Adopté
513 séance	29/01/2021	François-Michel Lambert LT	Lutte contre la maltraitance animale	Article 11 ter I. A l’alinéa 7, il est supprimé les mots « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». II. A l’alinéa 8, il est supprimé les mots « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité	Retiré
512 séance	29/01/2021	Gouvernement —	Lutte contre la maltraitance animale	Article 16 Supprimer cet article.	Adopté
511 séance	29/01/2021	Aurore Bergé LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
510 séance	29/01/2021	Guillaume Kasbarian LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 Supprimer l'alinéa 6.	Adopté
509 séance	29/01/2021	Vincent Ledoux AGIR-E	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
508 séance	28/01/2021	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre la maltraitance animale	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui	Adopté
507 séance	28/01/2021	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
506 séance	28/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 10 Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».	Sans sort Retiré
505 séance	27/01/2021	Bruno Studer LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
504 séance	27/01/2021	Aurore Bergé LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
503 séance	27/01/2021	Bastien Lachaud FI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en lien avec les associations de protection des animaux, » .	Rejeté
502 séance	27/01/2021	Bastien Lachaud FI	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
501 séance	27/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « I. - » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Adopté
500 séance	26/01/2021	Aude Luquet DEM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ».	Rejeté
499 séance	26/01/2021	Julien Dive LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ».	Rejeté
498 séance	26/01/2021	Philippe Gosselin LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 13 I. – Au début de l'alinéa 4, ajouter les mots : « tournées en public ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « émissions », procéder à la même insertion.	Rejeté
497 séance	26/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 3 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « annuellement aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’	Adopté
496 séance	26/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article » les mots : « fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».	Adopté
495 séance	26/01/2021	Julien Dive LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
494 séance	25/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 15 I. – Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
493 (Rect) séance	25/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 bis L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers	Sans sort Retiré
492 séance	25/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 bis I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212‑10. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée	Sans sort Retiré
491 séance	25/01/2021	Loïc Dombreval LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 3 I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire	Adopté
490 séance	22/01/2021	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre la maltraitance animale	Article 11 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article 521‑1 », les mots : « aux articles 521‑1 et 521‑1-3 ».	Adopté
489 (Rect) séance	22/01/2021	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre la maltraitance animale	Article 11 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « graves », insérer les mots : « , à des sévices ».	Adopté
488 séance	22/01/2021	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 14 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑36 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséq	Non soutenu
487 séance	22/01/2021	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 13 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑35 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En cons	Rejeté
486 séance	22/01/2021	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du Titre I er du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : » « Section 3 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 211‑33 » la mention : « L. 413‑9 » ;	Rejeté
485 séance	22/01/2021	François-Michel Lambert LT	Lutte contre la maltraitance animale	Article 13 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – À partir du 1 er janvier 2022, il est interdit de diffuser des émissions télévisées françaises ou étrangères réalisées avec des animaux mentionnés au premier alinéa du présent article. »	Rejeté
484 séance	22/01/2021	Sylvie Bouchet Bellecourt LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 À l’alinéa 2, après le mot : « entrainé », insérer les mots : « la mutilation définitive ou ».	Rejeté
483 séance	22/01/2021	Sylvie Bouchet Bellecourt LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
482 séance	22/01/2021	Sylvie Bouchet Bellecourt LR	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».	Tombé
481 séance	22/01/2021	Typhanie Degois LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 15 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».	Adopté
480 séance	22/01/2021	Guillaume Kasbarian LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
479 séance	22/01/2021	Claire O'Petit LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 14 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion.	Adopté
478 séance	22/01/2021	Corinne Vignon LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 12 Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les condi	Adopté
477 (Rect) séance	22/01/2021	Samantha Cazebonne LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité pré	Adopté
476 séance	22/01/2021	Aurore Bergé LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 8 Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes volontaires à la vie d’un animal « Art. 522‑1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captiv	Adopté
475 séance	22/01/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Lutte contre la maltraitance animale	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base semestrielle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». »	Tombé

729 résultats · page 1 / 15Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.