Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 485 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À partir du 1 er janvier 2022, il est interdit de diffuser des émissions télévisées françaises ou étrangères réalisées avec des animaux mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
il ne peut être toléré de diffuser des émissions étrangères quine respecteraient pas les critères définies par la loi française
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.