Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 507 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 29 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 476
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer l'amende forfaitaire prévue par l'amendement n° 476.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.