Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 496 Adopté
M. Loïc Dombreval LAREM· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 229
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article »
les mots :
« fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis par décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.