Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 506 Sans sort
M. Loïc Dombreval LAREM· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 232
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction n'est plus plafonnée à cinq ans et peut, dès lors, être prononcée à titre définitif ou non.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.