Lutte contre la maltraitance animale · Lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante :
L. 211-26
Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Exposé sommaire
Coordination juridique
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.