Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
641 séance	08/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique » les mots : « le décret en Conseil d'État prévu au présent I ».	Adopté
640 séance	08/05/2020	Marie Guévenoux LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’analyses médicales », les mots : « de biologie médicale ».	Adopté
639 séance	08/05/2020	Marie Guévenoux LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ».	Adopté
638 séance	08/05/2020	François Pupponi LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce plan devra s’accompagner de propositions concrètes pour sauvegarder les secteurs économiques et touristiques concernés. »	Rejeté
637 séance	08/05/2020	Béatrice Piron LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées, »	Tombé
636 séance	07/05/2020	Claire Colomb-Pitollat LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ».	Rejeté
635 séance	07/05/2020	Joël Giraud —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 bis À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ».	Tombé
634 séance	07/05/2020	Joël Giraud —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 bis À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs ».	Tombé
633 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 bis Supprimer cet article.	Adopté
632 séance	07/05/2020	Valérie Rabault SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
630 séance	07/05/2020	Marie Guévenoux LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « courriel » les mots : « courrier électronique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences du même mot les mots : « courrier électronique ».	Adopté
629 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182‑2 du code de la sécurité sociale peut, en tant que de besoin, fixer les modalités de rémunération des professionnels	Adopté
628 séance	07/05/2020	Jean Lassalle LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7 Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de la situation de production et d’approvisionnement de la population en masques et le soutien à la production nationale de masques homologués anti-viru	Non soutenu
627 séance	07/05/2020	Sereine Mauborgne LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 ter L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covi	Rejeté
626 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A l’alinéa 20, substituer aux mots : « désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » les mots : « siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».	Adopté
625 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agen	Retiré
624 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. »	Rejeté
623 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Rejeté
622 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Retiré
621 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
620 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
619 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, »	Rejeté
618 séance	07/05/2020	Émilie Cariou EDS	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes p	Rejeté
617 séance	07/05/2020	Sereine Mauborgne LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 bis Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test e	Non soutenu
616 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
615 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de réservation » les mots : « relatives aux passagers ».	Adopté
614 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Après le mot : « adapté » supprimer la fin de l’alinéa 12.	Adopté
613 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État » les mots : « le décret prévu au premier alinéa du I ».	Adopté
612 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Après le mot : « médical », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.	Adopté
611 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 A l'alinéa 2, substituer aux références : « aux 4° et 5° » les références : « aux 4°, 5° et 7° ».	Adopté
610 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
609 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-ve	Adopté
608 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Supprimer l'alinéa 4	Retiré
607 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A l’alinéa 5, supprimer les mots : « garantit et ».	Adopté
606 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « condition d’anonymisation des informations collectées » les mots : « réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physique	Adopté
605 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « concernées », insérer les mots : « , les pharmaciens, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l’article L. 6327‑1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régio	Adopté
604 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots « la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie » les mots : « les finalités mentionnées au même II le justifient ».	Retiré
603 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du	Adopté
602 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des tests effectués en laboratoires d’analyses médicales, par exception à l’article L. 6211‑8 du code	Adopté
601 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ».	Adopté
600 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 A la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».	Adopté
599 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 bis Supprimer cet article.	Adopté
598 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 ter Supprimer cet article.	Adopté
597 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est déci	Adopté
596 séance	07/05/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7 Le 4° de l’article 2 et le 3° de l’article 3 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au 3° de l’article 3 et au plus tard le 15 juin 2020.	Adopté
595 séance	07/05/2020	Sereine Mauborgne LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 bis Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »	Non soutenu
594 séance	07/05/2020	Vincent Bru DEM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maire	Tombé
593 séance	07/05/2020	Gilles Lurton —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, l’accès aux plages du littoral peut être autor	Tombé
592 séance	07/05/2020	Gilles Lurton —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 5 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il	Tombé
591 séance	07/05/2020	Gilles Lurton —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 La pêche de loisir sous toutes ses formes est autorisée en bordure de littoral, de cours d’eau, lac et étang dans le respect des normes comme des protocoles sanitaires en vigueur.	Rejeté

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