Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, sous réserve du recueil du consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser la finalité du nouveau système d’information aux seules fins de lutte contre la crise sanitaire actuelle. Par ailleurs, il précise le maintien du respect du secret médical dont l’inscription est préconisée par le défenseur des droits et précise la nécessité explicite du consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le coronavirus et de celles ayant été en contact avec elles.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Aurore Bergé, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Francis Chouat, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Jennifer De Temmerman, Jacqueline Dubois, Pascale Fontenel-Personne, Valérie Gomez-Bassac, Raphaël Gérard, Hubert Julien-Laferrière, Stéphanie Kerbarh, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Fiona Lazaar, Marion Lenne, Jacques Marilossian, Jean François Mbaye, Monica Michel-Brassart, Cécile Muschotti, Barbara Pompili, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Huguette Tiegna, Pierre Venteau, Patrick Vignal, Martine Wonner, Yolaine de Courson