Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 604 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots
« la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie »
les mots :
« les finalités mentionnées au même II le justifient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’avoir recours à des organismes extérieurs pour le traitement des données des systèmes d’information mentionnés par l’article 6. Les conditions de recours à ces organismes seront fixées par le décret en Conseil d’Etat, dans le respect des dispositions du RGPD en matière de sous-traitance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.