Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 641 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique »
les mots :
« le décret en Conseil d'État prévu au présent I ».
Exposé sommaire
Le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place doit être fixé par le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d'application et non par arrêté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.