Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 616 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le dispositif de contrôle des prix prévu par le 8° de l’article L. 3131-15 prévoit déjà une information du Conseil national de la consommation. La publication des textes au journal officiel permet en outre d’assurer leur pleine publicité auprès des entreprises concernées. Il n’est donc pas opportun d’imposer une obligation de notification, dont le périmètre est particulièrement large et sera impossible à mettre en œuvre en pratique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.