Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 637 Tombé
Mme Béatrice Piron LAREM· Séance publique· déposé le 8 mai 2020· sort le 8 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 522
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les établissements qui accueillent des personnes âgées, qu’ils soient médicalisés ou non comme les résidences autonomie, participent à la mise en œuvre de ce système d’information et peuvent donc avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Dans la crise que nous traversons, les résidences autonomie n’ont pas été intégrées dans les circuits d’information, de renfort et d’approvisionnement nationaux. Dans certaines d’entre elles, des cas COVID ont été détectés, certains résidents ont été hospitalisés mais sans garantie de remontée d’informations pour les responsables des résidences autonomie. Ce sous-amendement garantit donc à ces établissements l’accès aux données relatives à leurs résidents qui seraient affectés par le Covid-19 et permet donc de faciliter la détection des cas contacts au sein des foyers et le recours aux équipements appropriés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.