Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 600 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 9 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi le principe d’un décret en Conseil d’Etat, au risque sinon de ralentir la mise en place du comité de liaison sociétale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.