Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 596 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 9 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Le 4° de l’article 2 et le 3° de l’article 3 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au 3° de l’article 3 et au plus tard le 15 juin 2020.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas remettre en cause les mesures de quarantaine et d’isolement en cours au moment de la publication de la loi et celles qui pourraient intervenir d’ici l’intervention du décret mentionné au 3° de l’article 3 qui est nécessaire à l’application des nouvelles dispositions issues de cet article et du 4° de l’article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.