Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 630 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 7 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 377
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« courriel »
les mots :
« courrier électronique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences du même mot les mots :
« courrier électronique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.