Amendement n° 613 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État » les mots : « le décret prévu au premier alinéa du I ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit le recours à un décret simple pour la définition du cadre applicable aux mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement. Ce rétablissement est cohérent avec l’article L. 3131‑15 qui n’impose pas de recourir à un décret en Conseil d’État. Cette consultation est impossible dans les délais nécessaires à la réactivité du Gouvernement face à l’urgence sanitaire et serait incompatible avec l’entrée en vigueur des mesures nécessaires lundi prochain.