Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 626 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« désignés par les présidents de leurs assemblées respectives »
les mots :
« siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait logique que les députés et sénateurs présents dans le comité soient membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l'OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
Cosignataires
Didier Baichère, Philippe Bolo, Valéria Faure-Muntian, Albane Gaillot, Anne Genetet, Pierre Henriet, Hubert Julien-Laferrière, Cécile Rilhac, Huguette Tiegna, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.