Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 608 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
Cette disposition insérée en commission au Sénat limite le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place. Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL dont c’est le rôle de veiller à la stricte adaptation du dispositif aux règles de protection prévues par le RGPD et la loi informatique et liberté. Il n’est donc pas opportun de fixer ces éléments dans la loi au risque d’exclure des données essentielles et justifiées en empêchant ainsi la mise en œuvre du tracing à compter de lundi prochain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.