Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 381 séance | 16/04/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises ayant fait l’objet d’une décision de report à compter du 15 mars sont annulés.
II. – Les dispositions du présent article sont uniquement applicables pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée suite à l’état | Rejeté |
| 380 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 379 séance | 16/04/2020 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 378 séance | 16/04/2020 | Marine Le Pen NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 377 séance | 16/04/2020 | Fiona Lazaar LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 376 séance | 16/04/2020 | Guillaume Garot SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre l’éligibilité du dispositif de prêt garanti par l’état aux structures civiles, qui détiennent p | Retiré |
| 375 séance | 16/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 C. Autres mesures
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les co | Retiré |
| 374 séance | 16/04/2020 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 373 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Le 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati | Rejeté |
| 372 séance | 16/04/2020 | Christophe Jerretie DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant de manière détaillée l’estimation des pertes de recettes fiscales, notamment par intitulé de recettes et par mois. Ce dernier se composera également de tableaux de comparaison avec l’a | Retiré |
| 371 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio | Rejeté |
| 369 (Rect) séance | 16/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT D (dispositif non disponible) | Adopté |
| 368 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 367 séance | 16/04/2020 | Guillaume Garot SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 366 séance | 16/04/2020 | Charles de Courson LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport détaillant un plan d’aide dédié aux pays les plus pauvres dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Ce rapport évalue l’opportunité de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France. | Rejeté |
| 365 séance | 16/04/2020 | Michel Castellani LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers spécifiquement dédiées au rétablissement économique à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19. | Rejeté |
| 364 séance | 16/04/2020 | Matthieu Orphelin NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affecta | Rejeté |
| 362 séance | 16/04/2020 | Jeanine Dubié LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assur | Rejeté |
| 361 séance | 16/04/2020 | Matthieu Orphelin NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’a | Rejeté |
| 360 séance | 16/04/2020 | Matthieu Orphelin NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 359 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 358 séance | 16/04/2020 | Olivier Serva LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de t | Rejeté |
| 357 séance | 16/04/2020 | Régis Juanico SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux | Rejeté |
| 356 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 355 séance | 16/04/2020 | Jean Lassalle LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les charges fiscales et sociales dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont annulées à compter de la publication | Non soutenu |
| 354 séance | 16/04/2020 | Olivier Serva LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du tr | Rejeté |
| 352 séance | 16/04/2020 | Éric Woerth LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux cond | Adopté |
| 351 séance | 16/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | TITRE Ier (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 350 séance | 16/04/2020 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes l | Rejeté |
| 349 séance | 16/04/2020 | Jeanine Dubié LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assure | Sans sort Retiré |
| 348 séance | 16/04/2020 | Olivia Grégoire — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 347 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con | Rejeté |
| 346 séance | 16/04/2020 | Hervé Pellois LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales | Rejeté |
| 345 (Rect) séance | 16/04/2020 | Xavier Roseren LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d'attribution du fonds. | Adopté |
| 344 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M.- Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due co | Rejeté |
| 343 séance | 16/04/2020 | Marine Le Pen NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites | Rejeté |
| 342 séance | 16/04/2020 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 341 séance | 16/04/2020 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 340 séance | 16/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 339 séance | 16/04/2020 | Jean-Baptiste Moreau LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisat | Retiré |
| 338 séance | 16/04/2020 | Fiona Lazaar LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 337 séance | 16/04/2020 | Fabienne Colboc LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 336 séance | 16/04/2020 | Régis Juanico SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 335 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les travaux de rénovation répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat | Rejeté |
| 334 séance | 16/04/2020 | Fiona Lazaar LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera | Sans sort Retiré |
| 333 séance | 16/04/2020 | Vincent Rolland LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente de tout équipement nécessaire à la protection des personnes, en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du | Rejeté |
| 332 séance | 16/04/2020 | Fabienne Colboc LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 331 séance | 16/04/2020 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé :
« Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles rem | Rejeté |
| 330 séance | 16/04/2020 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 329 séance | 16/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |