Amendement n° 381 Rejeté

I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises ayant fait l’objet d’une décision de report à compter du 15 mars sont annulés. II. – Les dispositions du présent article sont uniquement applicables pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée suite à l’état d’urgence sanitaire. III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un appel, nous souhaitons inciter le Gouvernement à annuler les charges de toutes les entreprises. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020. Ce serait un formidable message envoyé à nos entreprises, il nous faut aller plus loin que le simple report de charges qui laisse planer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On ne peut pas espérer inciter la reprise et le retour à l’investissement dans ce contexte.