Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° 362 Rejeté
Mme Jeanine Dubié LTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2020· sort le 18 avril 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur l’économie locale.
Exposé sommaire
Les communes de montagne pâtissent particulièrement de l'arrêt total à la mi-mars de la saison touristique.
Selon les acteurs de la filière, pour 1 euro dépensé en forfait, 6 ou 7 euros supplémentaires sont dépensés par le client dans la station. Ainsi, la pratique du ski, figure de proue du tourisme hivernal, a un effet de levier important sur les autres dépenses (restauration, logement, loisirs divers …). La fermeture anticipée des stations a donc mis à mal toute l’économie locale.
Cet amendement vise à évaluer l'adéquation des indemnisations aux préjudices économiques subis ainsi que les conséquences sur les travailleurs saisonniers dans les communes touristiques de montagne, à travers la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.