Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° 335 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les travaux de rénovation répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de soutenir concrètement les entreprises du BTP en grandes difficultés du fait de la crise du Covid-19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.