Amendement n° 371 Rejeté

I. - Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le ministre de l'Economie l'a dit : il faut privilégier l'investissement à l'épargne. Le renforcement du dispositif Madelin va dans ce sens. Il convient donc d'en renforcer l'efficacité en augmentant les plafonds d'inevstissement dans nos TPE/PME.