Amendement n° 344 Rejeté

I. – L’article 278‑0 bis  du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M.- Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. » II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit ici de soutenir concrètement un secteur sinistré par la crise du Covid19.