Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	15/02/2021	Gouvernement —	Code de la justice pénale des mineurs	Article 11 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , 9° et 10° », les mots : « et 9° ».	Adopté
1 séance	15/02/2021	Gouvernement —	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »	Adopté
442 séance	10/12/2020	Michel Zumkeller UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « , constitué en chambre spécialisée, ».	Non soutenu
441 séance	07/12/2020	Rémy Rebeyrotte LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 3 I. – Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑7, le mot : « fermés » est remplacé par les mots : « sous contrôle judiciaire » ;	Retiré
440 séance	07/12/2020	Rémy Rebeyrotte LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2 A l’article L. 113-7 du Code de justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, les mots « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots « centres éducatifs sous contrôle judiciaire » A l’article L. 334-4 du Code de justice pénale des	Sans sort Retiré
439 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».	Non soutenu
438 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 2° À la deuxième phrase, la premiè	Non soutenu
437 séance	07/12/2020	Stéphane Mazars LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase	Non soutenu
436 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 Au deuxième alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’une mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ».	Non soutenu
435 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 L’article L. 434‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée » sont remplacés par les mots : « des mes	Rejeté
434 séance	07/12/2020	Stéphane Mazars LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 6 À l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou » sont supprimés.	Retiré
433 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 9 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé.	Non soutenu
432 séance	07/12/2020	Alexandra Louis LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 11 Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs.	Retiré
431 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf si l’intéressé donne son accord à cette mention ».	Non soutenu
430 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 9 À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » »	Non soutenu
429 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » »	Non soutenu
428 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article PREMIER Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La dernière phrase du septième alinéa (6°) de l’article L511-1 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 est supprimé. »	Sans sort Retiré
427 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article PREMIER Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L434‑6 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, après la première occurrence des mots : « pour une durée », rédiger comme suit la fin de cet arti	Sans sort Retiré
426 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat	Non soutenu
425 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »	Non soutenu
424 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 6 À la fin de l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.	Non soutenu
423 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 6 À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».	Sans sort Retiré
422 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 6 L’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.	Sans sort Retiré
421 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 6 L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.	Sans sort Retiré
420 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 6 Le 1° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat de l’enfant est destinataire de la copie du dossier unique de personnalité, ainsi que d	Non soutenu
419 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 4 L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.	Sans sort Retiré
418 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 4 L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés : « 1° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder	Rejeté
417 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 3 L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les avocats bénéficient de la même autorisation. »	Rejeté
416 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 3 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».	Rejeté
415 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2 Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».	Rejeté
414 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2 Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés.	Non soutenu
413 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 2 L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mo	Non soutenu
412 séance	07/12/2020	Agnès Thill UDI_I	Code de la justice pénale des mineurs	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
411 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 À l’article L. 434‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé.	Rejeté
410 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 À l’article L. 423-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’office ou sur réquisitions du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel et sur décision motivé	Rejeté
409 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 9 Le premier alinéa de l’article 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et si » ; 2° Les mots : « en raison de la personnalité du	Non soutenu
408 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 L’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision motivée du magistrat concernant notamment la réparation pénale éducative, rétribut	Retiré
407 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 9 Au premier alinéa de l’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».	Non soutenu
406 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « ,qui ne peut excéder trente heures, ».	Rejeté
405 (Rect) séance	07/12/2020	Stéphane Mazars LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ». »	Non soutenu
404 (Rect) séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». »	Adopté
403 (Rect) séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 8 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». »	Adopté
402 séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article PREMIER À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».	Adopté
401 séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « représentants », insérer le mot : « légaux ».	Adopté
400 séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article PREMIER Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les	Adopté
399 (Rect) séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 5 L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention	Adopté
398 séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il	Adopté
397 séance	07/12/2020	Aurélien Taché NI	Code de la justice pénale des mineurs	Article 9 L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1 . – Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 111‑6, les condamnations, les décisions pron	Non soutenu
396 séance	07/12/2020	Jean Terlier LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ; ».	Adopté
395 (Rect) séance	07/12/2020	Stéphane Mazars LAREM	Code de la justice pénale des mineurs	Article 7 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 10° bis Le même article L. 423‑11 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; « b) À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.