Amendement n° 427 Sans sort

Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L434‑6 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, après la première occurrence des mots : « pour une durée », rédiger comme suit la fin de cet article : « de quinze jours renouvelable une seule fois » ».

Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 15 jours renouvelables une seule fois.