Amendement n° 421 Sans sort

L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur. Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs.