Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 422 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
L’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L334-1 du code prévoit qu’un mineur de plus de 13 ans puisse être placé en détention provisoire.
Cet amendement supprime toute possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.