Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 417 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 10 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les avocats bénéficient de la même autorisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les avocats bénéficient d’une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.