Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 429 Non soutenu
Mme Agnès Thill UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· sort le 11 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit. Le juge des enfants pourra ainsi prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.