Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 423 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de fixer à 14 ans l’âge à compter duquel un mineur pourrait être placé en détention provisoire.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.