Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 412 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.