Code de la justice pénale des mineurs · Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 15 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »,
les mots :
« et 9° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.