Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
27 séance	12/12/2019	Gouvernement —	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot : « transmise » le mot : « disponible ».	Adopté
26 séance	11/12/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 Supprimer le mot : « rurales ».	Rejeté
25 séance	02/12/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : »Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, et pour c	Adopté
24 séance	02/12/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un professionnel qualifié en santé publique. »	Adopté
23 séance	02/12/2019	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par l	Rejeté
22 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
21 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	02/12/2019	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités visant à faciliter la reconversion des médecins urgentistes en médecins généralistes dans les zones rurales caractérisées par une difficulté d’accès aux soins.	Rejeté
19 séance	29/11/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° à 3° de l’article 160‑8 ». »	Rejetéscrutin public
18 séance	29/11/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée : « « Section 3 « « Téléprévention « « Art. L. 6316‑3. – La téléprévention est une forme de pratique médicale à distance utilisant	Rejetéscrutin public
17 séance	29/11/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « décrit » insérer le mot : « également ».	Tombé
16 séance	29/11/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les associations agréées d’usagers du système de santé compétentes dans le territoire d’action de la communauté	Rejetéscrutin public
15 séance	29/11/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins	Rejetéscrutin public
14 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	29/11/2019	Jérôme Nury LR	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Après l’article L. 4131-6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an	Non soutenu
12 séance	29/11/2019	Jérôme Nury LR	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER I. – Après le 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Activités de soutien médical dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé situés dans des zones sous dotées en offre de soins déterminées par	Non soutenu
11 séance	29/11/2019	Jérôme Nury LR	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B . – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence ré	Non soutenu
10 séance	29/11/2019	Jérôme Nury LR	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous‑dense par l’agence régionale de santé.	Non soutenu
9 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : - 60 % pour les bénéfices réalisés pour le	Non soutenu
8 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 Dans la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour analyser l’expérimentation actuellement menée par la région Centre-Val de Loire visant à salarier cent cinquante médecins d’ici 2025.	Non soutenu
7 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	29/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée	Non soutenu
5 séance	28/11/2019	Philippe Vigier DEM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la s	Rejeté
4 séance	28/11/2019	Philippe Vigier DEM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ; « b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ces personnes sont ten	Rejeté
3 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 4 À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots : « particulièrement active en matière de prévention en santé ».	Tombé
2 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
AS13 soc	23/11/2019	Delphine Bagarry EDS	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sur les sites internet de communication au public ; » ».	Retiré
AS12 soc	23/11/2019	Delphine Bagarry EDS	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 2 Après le mot : « échéant, » insérer les mots : « les collectivités territoriales et »	Rejeté
AS11 soc	23/11/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, subs	Tombé
AS10 soc	23/11/2019	Guillaume Garot SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 2 À la fin de l’alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret ».	Rejeté
AS9 soc	23/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen peut être réalisé dans la forme prévue à l’article L. 6316‑1 du code de santé publique. » »	Adopté
AS8 soc	23/11/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
AS7 soc	22/11/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS6 soc	21/11/2019	Joël Aviragnet SOC	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot :« obligatoirement ».	Rejeté
AS5 soc	21/11/2019	Philippe Vigier DEM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régionale mentionné à l’article L. 1435‑10 du présent code. »	Tombé
AS4 soc	21/11/2019	Philippe Vigier DEM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS3 soc	21/11/2019	Philippe Vigier DEM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la s	Rejeté
AS2 soc	21/11/2019	Philippe Vigier DEM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par les mots : « Sont » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’O	Retiré
AS1 soc	21/11/2019	Philippe Vigier DEM	Lutte contre la désertification médicale et prévention	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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