Amendement n° 19 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° à 3° de l’article 160‑8 ». »

Amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure à celle adoptée par la commission.