Amendement n° 16 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les associations agréées d’usagers du système de santé compétentes dans le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé participent à l’élaboration du projet de santé, dans des conditions définies par décret. » »

Amendement de rétablissement de l’article supprimé lors de l’examen du texte par la commission.