Lutte contre la désertification médicale et prévention · contre la désertification médicale et pour la prévention
Amendement n° AS5 Tombé
M. Philippe Vigier DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régionale mentionné à l’article L. 1435‑10 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en compte de l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. Il précise que l’indicateur territorial de l’offre de soins créé par l’article premier est utilisé pour déterminer la répartition régionale des crédits du Fonds.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.