Lutte contre la désertification médicale et prévention · contre la désertification médicale et pour la prévention
Amendement n° 27 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2019· sort le 12 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’objectif est que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.